Conditions générales de vente
Pour les vols en biplace
Par sa réservation, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV.
Le contrat est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéreraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.
Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à suivre ses instructions.
Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente.
Le passager a conscience qu’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu. L’entreprise Les Artisans du vent et son pilote Maël Porret ont souscrit une assurance responsabilité civile d’un montant de 5 mio CHF pour les vols non commerciaux et de 10 mio CHF pour les vols commerciaux. En cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente, la responsabilité de l’entreprise Les Artisans du vent et de son pilote Maël Porret se limite à la somme correspondant au type de vol concerné.
Les passagers mineurs ou sous tutelle nécessitent une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l’entreprise Les Artisans du vent et à son pilote Maël Porret.
Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court terme. Une date fixée peut être modifiée lorsque les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote.
Lorsque le passager annule le vol alors qu’il aurait été possible de l’effectuer, les règles suivantes s’appliquent en matière de remboursement du prix du vol :
- En cas d’annulation plus de 3 jours avant la date fixée, le prix du vol, déduction faite de l’acompte de réservation, est remboursé.
- En cas d’annulation plus de 24 h avant l’heure fixée (et jusqu’à 3 jours avant la date), CHF 100 sont remboursés.
- En cas d’annulation moins de 24 h avant l’heure fixée, le prix du vol n’est pas remboursé.
L’entreprise Les Artisans du vent et son pilote Maël Porret ont souscrit une assurance accident pour le passager, dont le champ d’application se limite à la Suisse et dont le montant de couverture maximal s’élève à CHF 100’000 pour les frais de guérison. Les prestations découlant de cette assurance accident peuvent être mises à contribution une fois que les prestations découlant de l’éventuelle assurance accident du passager sont épuisées. L’obligation de prestation de l’entreprise Les Artisans du vent et de son pilote Maël Porret pour des revendications découlant des conséquences d’un accident se limite aux prestations couvertes par l’assurance dans le cadre du vol en biplace et au plafond de couverture de ladite assurance.
Le pilote décide si et comment les téléphones portables et les appareils photo peuvent être transportés.
En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise Les Artisans du vent ni son pilote Maël Porret n’accepteront une juridiction aux USA ou au Canada.
Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise Les Artisans du vent à Fresens sont compétents pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace. Seul le droit suisse est applicable.